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mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui au Canada [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on security grounds for engaging in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants [...] être l'auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'autrui au Canada.

OBS

Expression tirér de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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